Amendement n° CF261

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants extra-communautaires en France, seuls 2 % environ remplissent les critères pour bénéficier des bourses sur critères sociaux. Cette faible éligibilité s’explique par des conditions d’accès particulièrement restrictives : titre de séjour temporaire, deux ans de domiciliation exigés, ou encore le statut de réfugié, autant de critères difficiles à réunir.