Amendement n° CF37

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 405 973 591 »

le montant :

« 22 505 973 591 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable.

Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate régionale, dont les compétences sont enchevêtrées, pléthoriques et peu efficaces, ainsi que des EPCI dont la création est venue s’ajouter aux trois strates existantes sans jamais tenir ses promesses ni d’économie, ni de simplification. Concernant ces derniers, un rapport sénatorial du 23 septembre 2025 a montré que leurs dépenses ont crû de 57 % depuis 2019, sans baisse par ailleurs sur les autres blocs.

Un simple retour à la moyenne des dépenses de fonctionnement des EPCI et des régions permettrait une économie de respectivement 3,96 milliards d’euros et 0,94 milliards d’euros. En conséquence, le présent amendement prévoit de baisser le prélèvement sur recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement de 4,9 milliards d’euros.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où cette baisse du prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement suppose la réaffectation de cette baisse au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des finances publiques.