Amendement n° CF33

Jean-Philippe Tanguy RN · Article 34 bis

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1er, supprimer les mots :

« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.