Amendement n° CF30

Jean-Philippe Tanguy RN · Article 25 sexies

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 septies C ainsi rédigé :

« Art. 278 septies C. – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. »

« II. – La liste des produits concernés est fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à substituer la réduction de TVA sur la margarine décidée au Sénat par la suppression de de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an.