Amendement n° CF17

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En clair

Laurent Baumel a déposé cet amendement le 3 déc. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 58 sur 164amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 75 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 75 %.

Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.