Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° CF15
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En clair
Laurent Baumel a déposé cet amendement le 3 déc. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 58 sur 164amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot :
« ni ».
II. – Après le mot :
« fiscales »,
supprimer la fin de la même première phrase.
III. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Les sociétés de financement mentionnées au II de l’article L. 511‑1 peuvent solliciter la Banque de France pour obtenir les informations nécessaires à l’exercice de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans des conditions définies par décret. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés préserve l’essence de l’article (les administrations en charge de la lutte contre la fraude conservent l’accès au fichier des IBAN frauduleux) mais propose d’être plus prudent quant à l’accès aux banques commerciales à ce fichier. Il remplace ainsi pour ces dernières l’accès complet au fichier par un droit de solliciter la Banque de France pour obtenir les informations nécessaires aux vérifications nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’accès à l’intégralité du fichier en continu pour les banques peut en effet poser quelques problèmes relatifs aux traitements de données personnelles, sachant que le fichier peut contenir des données relatives à des suspicions de fraudes et non seulement à des fraudes avérées.
Son sort
Auteurs 9
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2115
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2115