Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Amendement n° CF11

Matthias Renault RN · Article 5

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
6 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Aide économique et financière au développement0 €0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement+100 000 000 €+100 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde+100 000 000 €+100 000 000 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le 11 novembre 2025, lors de sa rencontre avec le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas à l’Élysée, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que la France s’engage à verser une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à la bande de Gaza en 2025.

Dans un contexte budgétaire marqué par un endettement record et un déficit public structurel, cette allocation de crédits supplémentaires apparaît difficilement justifiable. Chaque euro dépensé doit aujourd’hui répondre à une priorité nationale clairement identifiée ; or, ces aides extérieures, souvent peu évaluées, n’offrent pas de garantie d’efficacité directe. L’argent public devrait d’abord être mobilisé pour répondre aux besoins urgents du pays : financement des services publics, soutien aux ménages, sécurité et souveraineté économique.

Par ailleurs, plusieurs rapports et analyses soulignent le manque de transparence et de contrôle entourant certaines aides internationales. La traçabilité des fonds reste partielle, les mécanismes d’évaluation insuffisants, et des cas de détournements présumés ont déjà été évoqués dans la presse. Dans ce contexte israélo-palestinien notamment, des inquiétudes existent quant à un possible usage indirect de certaines subventions européennes ou françaises au profit d’organisations liées au Hamas.

En conséquence, le présent amendement annule, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 – Coopération bilatérale, du programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement, d’un montant de 100 millions d’euros, portés par le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS).

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Matthias Renault RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2068

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B2068P0D1N000011
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2068