Amendement n° CF24

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État