Amendement n° CF23

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« nationalisée »

supprimer la fin de l’alinéa 1.

II. – Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :

« Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne de l’ensemble de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

« Cette commission est composée d’un représentant de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la commission des transferts et des participations et d’un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses actions puisque la société considérée n'est pas cotée en bourse.