Amendement n° CF21

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 15 nov. 2025, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1er, substituer aux mots :

« de la société ArcelorMittal France »

les mots :

« des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la société ArcelorMittal France nationalisée »

les mots :

« aux sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la société ArcelorMittal France nationalisée »

les mots :

« les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la société ArcelorMittal France nationalisée »

les mots :

« des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».

V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la société nationalisée »

les mots :

« des sociétés nationalisées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.