Amendement n° CF21

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 63amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité.

Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l’hôpital) que celles recommandées par l’Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l’hôpital).

Cet article lui octroierait la possibilité de le faire, ce qui serait un recul majeur pour les personnes malades.

En outre, il prévoit la suppression de la visite de retour de congé maternité, ce qui serait un recul majeur pour les mères.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer ce mauvais article 28.