Amendement n° CF20

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 63amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8, qui réduit certaines exonérations de cotisations sociales applicables à certains compléments de salaires (tickets-restaurant, chèques-vacances) et aux indemnités de rupture conventionnelle.

Cet article 8 risque d’avoir un effet négatif sur le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, qui bénéficient de ces compléments de salaire.

En effet, l’assujettissement au forfait social de compléments de salaire (tickets-restaurant, chèques-vacances) risque de désinciter les entreprises à en verser, et donc de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes.

Conformément aux principes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.

En fidélité à ce principe, nous demandons donc la suppression de cet article 8.

Tel est l’objet du présent amendement