Amendement n° II-CF2714

Philippe Juvin DR · Après l'article 65

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des retraites des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ce rapport étudie les conditions dans lesquelles tout recrutement d’un fonctionnaire relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier pourrait donner lieu, à la date de sa titularisation, à la constitution d’une provision destinée à couvrir le coût prévisionnel des droits à pension qu’il acquerra au titre de sa carrière, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul d’une telle provision et son incidence sur les finances publiques à court terme. Il examine, selon plusieurs scénarios, les gains à long terme pouvant être produits par un tel dispositif.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les retraites représentent aujourd’hui un quart des dépenses publiques, près de la moitié de leur progression depuis 1977 et près de la moitié des 1 000 milliards de dette publique supplémentaires accumulées ces dix dernières années.

Un rapport de l’Institut Molinari publié en janvier 2025 souligne que, si l’État avait provisionné les retraites de ses fonctionnaires comme l’ont fait d’autres organismes tels que le Sénat ou la Banque de France, il aurait ainsi pu économiser entre 35 et 60 milliards d’euros en 2023. À cet égard, le rapport regrette que le Fonds de réserve des retraites, créé en 1999, n’ait pas été suffisamment provisionné, et que son utilisation ait été anticipée et détournée. Il cite en contre-exemple le Fonds d’amortissement des régimes de retraite québécois, qui a provisionné les retraites des fonctionnaires du Québec sur toute la période 1993-2020 jusqu’à détenir une valeur équivalente à 20 % du PIB, ce qui lui a permis une création de richesse nette de 2,8 % par an. Le rapport souligne par ailleurs que le provisionnement des retraites des fonctionnaires pourrait, et devrait, être réalisé même dans un contexte de déséquilibre des finances publiques.

Si l'article 40 de la Constitution empêche le rapporteur général de déposer un amendement proposant de commencer à provisionner les retraites des agents publics dès 2026, une telle proposition étant une source d'économies à long terme mais une charge publique à court terme, il tient néanmoins à la porter sous la forme d'une demande de rapport, afin qu'elle puisse être introduite dans le cadre des débats parlementaires.