Amendement n° II-CF2712

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
1 995 263
112 789
30 221
53
272 279
8 818
12 707
1 077 022
5 040
13 871
299 804
98 248
5 589
10 415
1 429
34 175
12 513
291
10 967
10 483
484
2 006 230

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activité s’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraient de 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapport à 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions au compte d’affectation spéciale Pensions).

Si le Gouvernement a fondé son projet de budget sur un objectif de non-remplacement d’un départ en retraite sur trois à compter de 2027, le rapporteur général estime nécessaire d’engager dès 2026 la rationalisation des dépenses de personnel de l’Etat et de ses opérateurs.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite dans chaque ministère en 2026, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois en 2026, hors ministères régaliens, entraînerait une diminution de – 11 864 ETP pour l’Etat et ses opérateurs et une économie estimée entre 275 et 480 millions d’euros.

Cet amendement transpose la mesure pour ce qui concerne les plafonds des autorisations d’emplois des ministères non régaliens, pour une diminution totale de 10 137 ETPT par rapport au projet initial. Un autre amendement à l’article 55 transpose le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite dans les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite en 2026, les modifications proposées sont les suivantes :

Désignation du ministère ou du budget annexe PLF 2026 Amendement Écart
Budget général
Action et comptes publics
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Aménagement du territoire et décentralisation
Armées et anciens combattants
Culture
Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Education nationale
Enseignement supérieur, recherche et espace
Europe et affaires étrangères
Intérieur
Justice
Outre-mer
Services du Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative
Transition écologique, biodiversité, négociations internationales sur le climat et nature
Travail et solidarités
Ville et logement
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative 2 005 318
114 158
30 432
100
272 279
8 926
12 861
1 084 758
5 076
13 941
299 804
98 248
5 589
10 494
1 429
34 243
12 690
291
11 048
10 561
487 1 995 263
112 789
30 221
53
272 279
8 818
12 707
1 077 022
5 040
13 871
299 804
98 248
5 589
10 415
1 429
34 175
12 513
291
10 967
10 483
484 – 10 056
– 1 369
– 211
– 47
–
– 108
– 154
– 7 736
– 36
– 70
–
–
–
– 79
–
– 68
– 177
–
– 81
– 78
– 3
Total général 2 016 366 2 006 230 – 10 137