Amendement n° II-CF2711

Philippe Juvin DR · Après l'article 65

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un 34° ainsi rédigé :

« 34° Un rapport présentant la synthèse des souhaits exprimés par les contribuables relatifs à l’affectation de leurs impôts. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’instaurer une consultation budgétaire annuelle des contribuables, destinée à recueillir les préférences des citoyens quant à l’affectation des dépenses publiques.

Ce dispositif poursuit un double objectif :

– sensibiliser les citoyens aux enjeux budgétaires ;

– informer les décideurs publics, en permettant au Parlement de débattre des résultats de cette consultation avant l’examen du projet de loi de finances, afin de mieux appréhender les préférences exprimées par les contribuables.

Ce mécanisme contribue ainsi à renforcer le consentement à l’impôt, à rendre la politique budgétaire plus transparente et participative, et à rapprocher les Français de la décision publique.

Le rapport annuel transmis au Parlement constituera un outil d’éclairage démocratique, permettant de mieux aligner les priorités politiques sur la volonté des citoyens, tout en préservant pleinement la souveraineté budgétaire du législateur.