Amendement n° II-CF2710

Philippe Juvin DR · Après l'article 65

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme permettant à chaque contribuable d’affecter une fraction de l’impôt sur le revenu dont il est redevable à des politiques publiques déterminées. Ce rapport analyse les risques juridiques susceptibles de se heurter à la mise en place d’un tel dispositif ainsi que les solutions envisageables pour y remédier. Il évalue, en outre, les effets indirects potentiels de cette mesure et les moyens de les prévenir ou d’en atténuer la portée. Enfin, il formule des propositions visant à assurer la faisabilité et la sécurisation juridique dudit dispositif, en tenant compte des limites identifiées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les modalités possibles de mise en œuvre d’un dispositif consistant à permettre à chaque citoyen de flécher une partie de son impôt sur le revenu vers des politiques publiques de son choix.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 consacre le consentement à l’impôt, en disposant que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Pourtant, selon l’Institut Montaigne, 81 % des Français estiment d’ailleurs que leur impôt est mal utilisé.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de renouer avec le principe du consentement à l’impôt, en offrant aux contribuables la possibilité d’en affecter une fraction à des missions précises. Certains pays, comme l’Italie, ont déjà instauré un dispositif similaire, permettant aux citoyens de flécher une part de leur impôt vers des postes de dépenses déterminés. Par exemple, si un taux de 5 % d’impôt sur le revenu à flécher était retenu, un contribuable acquittant 2 000 euros d’impôt pourrait choisir d’allouer 100 euros à la santé, à la justice, à l’éducation ou à la défense. Si tous les contribuables y participaient, ce mécanisme permettrait d’orienter près de 4,4 milliards d’euros par an vers des politiques publiques identifiées, sans coût additionnel pour les finances de l’État. Une telle mesure renforcerait la transparence et la responsabilité dans l’usage des fonds publics, tout en sensibilisant les citoyens à la destination de leur contribution. Elle adresserait également un signal fort aux décideurs publics quant aux priorités perçues par les contribuables.

Toutefois, compte tenu des limites juridiques et opérationnelles auxquelles se heurte la création d’un tel dispositif, il apparaît nécessaire que le Gouvernement puisse, en s’appuyant sur les ressources dont il dispose, étudier les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Le rapport devra être rendu avant le 1er septembre 2026 afin de pouvoir implémenter le dispositif au sein du projet de loi de finances pour 2027.