Amendement n° II-CF2662

Cet amendement vise à maintenir le Programme National Ponts, piloté par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), en lui attribuant 44,5 millions d’euros supplémentaires.

Le Cerema a été chargé de concevoir et diriger ce programme, qui s’adresse en priorité aux petites communes. Il a débuté par une phase de recensement et d’évaluation des ouvrages d’art, avant de financer, sous forme de subventions, les études et travaux de réparation des ponts les plus dégradés.

À ce jour, le programme a permis d’identifier 64 000 ponts dans 14 848 communes et de détecter des problèmes significatifs pour 25 % d’entre eux et des problèmes importants pour 8 % d’entre eux. Face à ce constat, l’État a mobilisé 55 millions d’euros depuis 2023 pour aider les plus petites collectivités à remettre en état les ouvrages les plus dangereux ou essentiels à la continuité des dessertes locales.

Le Cerema gère les demandes de subvention déposées par les communes sur la plateforme Démarches Simplifiées. Actuellement, 89 dossiers sont en cours d’analyse et 215 autres sont ouverts mais pas encore déposés, soit plus de 300 dossiers à traiter prochainement. Dans le cadre des relations qu’entretient le Cerema avec les acteurs locaux, il apparaît qu’un grand nombre de dossiers sont en cours d’études et devraient être déposés prochainement. Toutefois, beaucoup de communes s’interrogent sur la continuité du programme et hésitent à investir pour des études qui seront finalisées après la fin du programme de financement, et pourraient ainsi ne pas déboucher sur des travaux subventionnés.

Mettre fin au Programme Ponts, comme envisagé par le Gouvernement, interromprait une dynamique positive et priverait les collectivités d’un appui technique essentiel pour entretenir leur patrimoine d’ouvrages d’art.

Pour garantir la continuité du dispositif, le Cerema a évalué les besoins financiers à 44,5 millions d’euros par an, en tenant compte de l’augmentation probable de 35 % du nombre de demandes et des dépenses nécessaires au fonctionnement du programme (frais d’ingénierie, maintien de la plateforme SOS Ponts, etc.).

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 44,5 millions d’euros l’action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, qui supporte la subvention pour charges de service public du Cerema.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.