Amendement n° II-CF2631

En théorie, la rémunération des membres du Conseil est déterminée en fonction du traitement de certains hauts fonctionnaires et donc indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique. Dans les faits, elle devrait s’élever en 2026 à environ 15 570 euros bruts par mois.

Cette rémunération particulièrement élevée est difficilement justifiable pour des millions de citoyens confrontés à l’austérité. Elle ne respecte surtout pas les règles fixées par la législation organique. En effet, la rapporteure spéciale a constaté l’an dernier un écart de près de 8 500 euros entre le montant prévu par l’ordonnance organique et la réalité de la rémunération.

Cet écart s’explique par une décision signée le 16 mars 2001 par la secrétaire d’État en charge du budget. Cette lettre, que la rapporteure spéciale s’est fait communiquer, a attribué aux membres une indemnité destinée à compenser la fin de l’exonération d’impôt sur le revenu dont ils bénéficiaient jusqu’alors.

Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose de ramener la rémunération des membres du Conseil à un niveau acceptable de 6500 euros bruts par mois, en cohérence avec les dispositions de l’ordonnance organique, et ce dans un contexte d’austérité budgétaire pour l’État.

Pour matérialiser cette baisse de la rémunération des sages, la rapporteure spéciale propose de transférer 1,18 million d’euros, qui correspond au trop perçu par les sages, de l’action 01 Conseil constitutionnel du programme 531 Conseil constitutionnel vers un nouveau programme intitulé Aide au recours par les citoyens à la question prioritaire de constitutionnalité.

Le chiffrage de cet amendement a été opéré par des calculs sur la base de la prévision de dépenses du Conseil constitutionnel pour les traitements, retenues patronales et frais de déplacement de ses membres pour 2026, en diminuant ensuite légèrement la perte de crédits pour ne diminuer que les rémunérations des membres du Conseil et pas leurs frais de déplacement.