Amendement n° II-CF2605

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 71

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour nos finances publiques de la fraude aux crypto-actifs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs. Dans un contexte où le gouvernement cherche à réaliser des économies sur tous les aspects de la vie des français, connaître le montant de la fraude fiscale lié aux crypto-actifs nous semble nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.