Amendement n° II-CF2603

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA.

La fraude à la TVA semble être un angle mort de la lutte contre la fraude fiscale. Les estimations de la DGFIP indiquent que cette fraude pourrait représenter entre 6 et 8 milliards, mais les estimations des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale, basée notamment sur les estimations de la Commission Européenne nous rapproche plus d’un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliards d’euros annuels pour l’État.

Son impact sur les finances publiques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises, justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation.

Le présente amendement permettra entre autres réduire les pertes fiscales en comblant les failles législatives et en renforçant les contrôles, d’améliorer l’équité fiscale, de moderniser les outils de lutte et d’embaucher des contrôleurs spécialisés.

Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien »

Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits de l’action 01 “Expertise, audit, évaluation et contrôle” du programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières”.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage.