Amendement n° II-CF2599

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+64 092 000 €	+64 092 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−64 092 000 €	−64 092 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à créer 4 000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1 000 par an, et ce dès le 1er janvier 2026.

Alors que la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards par an, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressions de postes de contrôleur fiscal se multiplient. Au titre de la LFI 2025, le gouvernement avait déjà acté une diminution de 550 ETP, contre le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP qui prévoyait une année blanche, c’est-à-dire stable quant à l’évolution de ses effectifs. La suppression renouvelée de 550 postes dans ce PLF 2026 est tout simplement inexplicable.

De manière plus générale, les ETP alloués au contrôle fiscal ont été diminués de 4 000 depuis 2010. Cela représente près de 30% de suppression de poste en 15 ans pour la seule DGFiP.

Pour pallier ce manque, nous proposons d’allouer les crédits nécessaires pour retrouver ces 4 000 ETP. Une administration fiscale sous-dotée ne peut lutter efficacement contre la fraude. Ce sujet est un enjeu d’autant plus fort que nos finances publiques ont urgemment besoin d’être abonnies, et qu’un euro dépensé dans le contrôle fiscal représente plus d'un euro de gagné.

Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 64 092 000 euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever le gage.