Amendement n° II-CF2592

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En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0 €	0 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	+1 €	+1 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−1 €	−1 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer un fonds au sein du programme 206, dans l'action 2 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal, afin de prévoir une provision pour aléa pour la lutte contre les épizooties.

Le budget de la lutte contre les épizooties est à l'heure actuelle fixé par l'action 2 du programme 206. Ce fonds permettrait de donner une forme de prévisibilité aux agriculteurs et à l'administration dans la gestion du programme 206. A l'heure actuelle, pour faire face aux crises sanitaires, l'action 2 est systématiquement sur-exécutée et abondée par des fonds de concours, des reports de crédits et le redéploiement de crédits d'autres programmes (notamment de l'action 9 dédiée à la planification écologique).

La création d'un fonds au sein de l'action 2, sous forme de provision pour aléas permettrait de sortir de cette logique de gestion de crise permanente. L'amendement est doté de 1€ et fait figure d'amendement d'appel car la budgétisation d'une telle provision nécessite un échange plus approfondi avec le ministère.

Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement minore de un euro l'action 1 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et augmente de un euro une nouvelle action créée au sein du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".