Amendement n° II-CF2487

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En clair

Christian Baptiste a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−85 000 000 €	−85 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+85 000 000 €	+85 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli de l’amendement n° CF2483.

Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère de l’outre-mer a reconnu que le PLF 2026 prévoyait une sous-budgétisation évaluée à 85 millions d’euros de CP s’agissant du respect des engagements pris dans le cadre de la reconstruction de territoires meurtris par de récentes crises, en l’occurrence :

- la Nouvelle-Calédonie : manque de 65 millions d’euros de CP pour honorer les engagements pris en 2025 ;

- La Réunion : dans le cadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123 aux emplois aidés en outre-mer, à la suite du passage du cyclone Garance sur La Réunion, 26 millions d’euros d’AE du P 123 ont été engagés en 2025 couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros de CP. À ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’euros de CP nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025.

En outre, le rapporteur doit augmenter artificiellement de 85 000 000 euros les autorisations d’engagements du programme 123 pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.

En conséquence, afin de permettre à l’État de tenir ses engagements, il est proposé de majorer de 85 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.