Amendement n° II-CF2482

Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont augmenté de 1 million d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP pour atteindre 21,1 millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Toutefois, en comparant avec 2024, le rapporteur relève que les AE auront diminué de 40 % en deux ans (- 14 millions en AE et -13 millions en CP entre la LFI 2024 et le PLF 2026).

Or, les crédits de cette action permettent de financer les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures appartenant à l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.

Or, les PDOM permettent de soutenir les PME de l'Outre-mer en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels. Réduire ce dispositif alors que beaucoup d’entreprises outre-mer, en particulier les plus petites, sont en difficulté paraît en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.

De même, alors que certains territoires d’Outre-mer sont en pleine crise sociale et économique, la réduction des crédits visant à soutenir les structures appartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS), via les microcrédits notamment, ne peut que détériorer une situation déjà fragilisée. Pour mémoire, le secteur de l’ESS représente plus d’un milliard de masse salariale et plus de 40 000 entités dans les outre-mer. Ces associations agissent localement comme un filet de sécurité en complément de l’action de l’État notamment. La diminution de ces aides ne peut que provoquer davantage de précarité chez les plus vulnérables et accroître les tensions sociales déjà très vives en outre-mer.

Enfin, alors que nos territoires demeurent marqués par la cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au fret en comparaison de 2024 est incompréhensible. En effet, comme l’indiquent les documents budgétaires eux-mêmes, « en permettant la compensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, favoriser la production locale et faire baisser les prix pour les consommateurs ».

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financement de l'économie en outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 12 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Financement de l'économie du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.