Amendement n° II-CF2425

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−618 107 197 €	−435 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+618 107 197 €	+435 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au niveau de la dotation prévue par la loi de finances initiale pour 2025, dotation qui avait déjà été minorée de 433 millions d’euros de CP par amendement gouvernemental par rapport au PLF pour 2025 déposé à l’Assemblée. .

Le programme 209, géré par le ministère des affaires étrangères, concentre les moyens d’aide en dons. Dans le cadre du PLF pour 2026, les crédits de ce programme subissent une diminution considérable de 35 % en AE et 22 % en CP, équivalente à celle déjà subie en 2025. Cette baisse concerne davantage la coopération bilatérale que l’aide multilatérale.

La coopération bilatérale subit une baisse de 716 millions d’euros en AE et de 498 millions d’euros en CP. L’effort porte pour une large part sur l’aide projet AFD, à hauteur de -428 millions d’euros en AE et –159 millions d’euros en CP.

Alors que la mission APD ne représente que 0,6 % des dépenses de l’état, elle porte 7 % des économies demandées dans le cadre de ce PLF. Le présent amendement revient sur la disproportion manifeste des baisses de crédits proposées.