Amendement n° II-CF2386

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	0 €	0 €
Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer (création)	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer.».

Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.

L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structures d’accueils et le manque de moyens dédié à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.

Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.

Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.