Amendement n° II-CF2348

Sophie Mette Dem · Après l'article 67

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 5 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les charges de centralité supportées par les villes sous-préfectures ainsi que les dotations budgétaires qui leur sont attribuées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les villes sous-préfectures jouent un rôle essentiel dans l’équilibre territorial de notre pays. En concentrant les services de l’État et en exerçant une fonction d’appui administratif, social et économique à l’échelle de leur bassin de vie, elles assument des charges de centralité importantes, sans que celles-ci soient aujourd’hui précisément identifiées ni reconnues.

Il n’existe pas, en effet, de données consolidées permettant d’évaluer les moyens budgétaires effectivement mobilisés pour accompagner ces charges, ni de vision d’ensemble sur la répartition des dotations allouées aux sous-préfectures. Cette absence de visibilité limite la capacité du Parlement à apprécier la cohérence et l’efficacité des politiques publiques menées en leur faveur.

Le présent amendement vise donc à instaurer un rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement, afin de dresser un état des lieux des charges de centralité supportées par les villes sous-préfectures et des dotations budgétaires correspondantes.

Cet outil permettra d’améliorer la connaissance, le pilotage et l’évaluation de l’action publique en faveur de ces territoires, dans une perspective de meilleure équité territoriale et de renforcement de la présence de l’État dans les territoires.