Amendement n° II-CF2209

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−122 000 000 €	−122 000 000 €
Handicap et dépendance	+122 000 000 €	+122 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables.

En effet, les prestations financées par la mission Solidarité, insertion et égalité des chances touchent par essence les populations les plus fragiles.

Ainsi, il est proposé de supprimer le gel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (122 M€ en AE/CP) prévu par le PLF 2026 dans le programme 157 handicap et dépendance.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 122 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 122 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme n° 157 Handicap et dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux bénéficiaires de la prime d’activité.

En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.