Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF2160

Yoann Gillet RN · Après l'article 71

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les collectivités dites d'Outre-Mer.

La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des difficultés accrues en raison de leur faible pouvoir d'achat et du coût de la vie élevé dans leurs territoires respectifs. Cette pénurie entrave considérablement leur accès à un logement abordable et adapté.

Il est primordial de souligner que le manque de logements CROUS a des répercussions directes sur la possibilité d'accéder à l'enseignement supérieur, limitant les opportunités d'études pour de nombreux étudiants et contribuant à l'accroissement des inégalités au sein de notre système éducatif. Selon l'Unef de la Réunion il y avait en 2022 pas moins de 5 000 demandes de logement universitaire pour seulement 1 330 chambres disponibles.

A Mayotte, il n'y a aucune résidence universitaire.

Pour remédier à cette problématique, il est essentiel de mener une analyse approfondie de la situation actuelle, en mettant en lumière ses causes et ses conséquences, en particulier pour les étudiants ultramarins. De plus, il est impératif de développer des solutions viables pour résoudre cette pénurie de logements CROUS. C'est pourquoi nous préconisons la réalisation d'un rapport complet sur cette question. Ce rapport devra inclure une évaluation détaillée de la situation actuelle, des recommandations pour résoudre ce problème urgent, ainsi qu'un calendrier précis pour sa réalisation.

En adoptant cet amendement, nous réaffirmerons notre engagement envers l'amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants, notamment des territoires d'Outre-Mer, et nous démontrerons notre détermination à résoudre la pénurie de logements CROUS.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Yoann Gillet RN · Rapporteur, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002160
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906