Amendement n° II-CF2066

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En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	0 €	0 €
Protection des droits et libertés	−6 000 000 €	−6 000 000 €
Solde	−6 000 000 €	−6 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le budget du Défenseur des droits s’élève à plus de 31 M€ en 2025, contre 22,5 M€ en 2018, soit une hausse de près d'un tiers de ses crédits en huit ans (projets annuels de performances du programme 308 pour les PLF 2018 et 2026). Parallèlement, plusieurs services de l’État assurent déjà des missions comparables à cette autorité indépendante : inspection générale de la justice, Commission nationale consultative des droits de l’homme, DLPAJ du ministère de l’intérieur, Comité consultatif national d’éthique, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, etc.

Cette dispersion des compétences génère un empilement institutionnel coûteux et une sortie du domaine de compétences, à l'image des avis publiés par le Défenseur des droits sur des projets et propositions de lois, qui ne ressortent pas initialement de sa compétence.

Le présent amendement propose donc une réduction de 6 millions d’euros des crédits de l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Cette réduction, représentant près de 20% de ses crédits, ramènerait ses crédits au niveau du PLF 2022, sans affecter le traitement des saisines prioritaires (environ 115 000 par an) ; elle inciterait à recentrer l’institution sur son cœur de mission – la garantie des droits fondamentaux – et à mutualiser les fonctions support et les services régionaux avec ceux du ministère de la justice et du SGG.