Amendement n° II-CF2022

Nicolas Ray DR · Après l'article 77

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ou lorsqu’ils se rattachent à un acte de stérilisation ou sont en lien avec le transsexualisme ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien avec la stérilisation et le transsexualisme

L’aide médicale de l’État (AME) a pour objet de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, pour les traitements nécessaires à la préservation de la santé publique et individuelle.

Toutefois, le panier de soins actuellement couvert par l’AME comprend certains actes qui ne relèvent pas strictement de cette finalité de santé publique ou de soins indispensables. Parmi ces actes figurent, à titre d’exemple, des interventions à visée esthétique ou réparatrice non urgentes, ainsi que certains actes dont la finalité ne répond pas à un impératif médical immédiat.

En recentrant l’AME sur sa mission première — assurer les soins urgents et essentiels —, cette mesure vise à renforcer la cohérence et la soutenabilité du dispositif, tout en maintenant les principes fondamentaux d’humanité et de santé publique qui le fondent.