Amendement n° II-CF2008

Nicolas Ray DR · Après l'article 77

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots :

« les ressources »

les mots :

« ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME).

Aujourd’hui, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciation de ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant, ce dernier bénéficie automatiquement de la protection de santé en qualité d’ayant droit du titulaire de l’AME.

Cette situation crée une incohérence dans le dispositif, en permettant à un foyer disposant de ressources globales largement supérieures au plafond de bénéficier de l’AME.

L’amendement propose donc de rétablir une plus grande équité, en conjualisant les ressources du bénéficiaire et de son conjoint pour le calcul du plafond applicable à l’AME, afin d’assurer une évaluation plus juste de la situation économique du foyer