Amendement n° II-CF1989

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En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+27 804 000 €	+27 804 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	−27 804 000 €	−27 804 000 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH, mais ces créations sont loin d’être suffisantes pour faire face aux défis de l’école inclusive.

Selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale, à la rentrée 2012-2013, on comptait 225 600 élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement. À la rentrée 2024-2025, le nombre d'élèves handicapés scolarisés s'élevait à 496 839.

Ce chiffre ne cesse de progresser : selon les prévisions ministérielles, les effectifs d'élèves en situation de handicap à la rentrée 2025 dépasserait les 520 000. Soit une hausse équivalente aux récentes années. Or, dans le même temps, les moyens ministériels en faveur du handicap tendent à diminuer : 3000 postes d'AESH créés en 2024, 2000 en 2025 et 1200 créations prévues en PLF26.

Les moyens humains dédiés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap restent notoirement insuffisants pour remplir les objectifs assignés à l'école inclusive.

C’est pourquoi le rapporteur spécial propose la création de 800 ETP supplémentaires, ce qui porterait l’augmentation du nombre d’AESH à 2000. Il s'agit d'un effort juste et nécessaire pour l'inclusion scolaire dans notre pays.

Pour chiffrer le montant nécessaire, le rapporteur spécial a appliqué un coefficient qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 34 755 euros pour les AESH (Projet annuel de performances pour 2026, p.163).

Cet amendement augmente donc les crédits de titre 2 de l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 Vie de l’élève de 27,80 millions d’euros.

Le coût de cet amendement, comme celui des amendements de rétablissement de postes d’enseignants titulaires portant sur les programmes 140, 141 et 139, est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l’action 6 « Politique des ressources humaines ».

Le présent amendement réduit de 27,80 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 6 « Politique des ressources humaines » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.