Amendement n° II-CF1941

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	−183 169 843 €	−153 961 496 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−67 416 976 €	−41 481 327 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	−250 586 819 €	−195 442 823 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits alloués à la mission Gestion des finances publiques en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer : 36 649 574 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ; 146 520 269 euros en autorisations d’engagement et 117 311 922 euros en crédits de paiement de l’action 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Il propose par ailleurs de supprimer : 8 963 014 euros en autorisations d’engagement et 9 283 169 euros en crédits de paiement de l’action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ; 30 288 235 euros en autorisations d’engagement et 15 955 602 euros en crédits de paiement de l’action 05 « Prestations d’appui et support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ; 25 783 292 euros en autorisations d’engagement et 13 860 122 euros en crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ; 2 382 435 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Action sociale ministérielle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ;