Amendement n° II-CF1939

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0 €	0 €
Conseil économique, social et environnemental	0 €	0 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	−5 079 346 €	−5 079 346 €
Solde	−5 079 346 €	−5 079 346 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au programme Cour des comptes et autres juridictions financières de cette mission en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer : 685 774 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 21 « Examen des comptes publics » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ; 579 487 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 22 « Contrôle des finances publiques » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ; 2 702 335 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 23 « Contrôle des gestions publiques » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ; 832 655 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 24 « Evaluation des politiques publiques » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ; 160 964 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 25 « Information des citoyens » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ; 118 121 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 26 « Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières »