Amendement n° II-CF1934

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	−509 393 €	−8 260 596 €
Protection des droits et libertés	−3 161 111 €	−3 161 111 €
Solde	−3 670 504 €	−11 421 707 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses prévues de crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025.

Cet amendement propose donc de supprimer 7 751 203 euros en crédits de paiement sur l'action 10 "Soutien" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental, 460 896 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 11 "Stratégie et prospective" du même programme, 148 497 euros en autorisation d'engagement et crédits de paiement sur l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du même programme, 941 185 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 02 "Commission nationale de l'informatique et des libertés" du programme 308 "Protection des droits et libertés", 622 529 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 03 "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du même programme, 1 326 747 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 06 "Autres autorités indépendantes" du même programme et 270 650 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 09 "Défenseur des droits" du même programme".