Amendement n° II-CF1814

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement »,

les mots :

« des dépenses réelles de fonctionnement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :

« et d’investissement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à retirer les dépenses d'investissement du calcul présidant au reversement aux collectivités contributrices des sommes perçues dans le cadre du dispositif dit DILICO 2. Ainsi, seules les dépenses de fonctionnement seraient prises en compte pour évaluer le respect de la condition de maîtrise de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales.

En effet, les dépenses d'investissement ne sauraient être traitées comme les dépenses de fonctionnement dans la participation des collectivités au redressement des comptes publics. Celles-ci représentent une source de stimulation de l'activité et participent à la création de croissance future. Dès lors, ces dépenses ne devraient pas être modérées mais au contraire encouragées.