Amendement n° II-CF1807

Stéphane Mazars EPR · Après l'article 81

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En clair

Stéphane Mazars a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.

Ce rapport présente notamment :

1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;

2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;

3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;

4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2026, d’un rapport sur la trajectoire budgétaire et la soutenabilité du modèle économique de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Les structures de l’IAE – entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d’insertion – accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi. Elles constituent un levier essentiel du service public de l’emploi et un outil éprouvé de cohésion sociale et territoriale.

Les récentes contractions budgétaires – réduction des aides au poste, diminution des crédits de formation, suppression du Fonds de développement de l’inclusion... – fragilisent la visibilité financière du secteur et sa capacité à planifier ses recrutements et ses investissements.

Les données disponibles confirment pourtant le rendement positif des politiques d’insertion : selon la DARES et la Cour des comptes, chaque euro investi dans l’IAE génère un retour compris entre 1,3 et 1,6 euro pour les finances publiques, via la baisse des dépenses sociales et la hausse des contributions fiscales et sociales.

Afin d’éclairer les choix budgétaires du projet de loi de finances pour 2027 et d’assurer une programmation pluriannuelle stable, il est indispensable de disposer d’une évaluation consolidée, objective et prospective de l’impact économique et social du dispositif.