Amendement n° II-CF1654

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 1er nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 24.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le 13° du II de l’article 72 propose de reconduire le fléchage de l’augmentation de la DSR vers sa part péréquation. En 2026, comme en 2024 et 2025, au moins 60 % de cette augmentation serait fléché vers la fraction « péréquation » de la DSR. En 2025, comme les deux années précédentes, le comité des finances locales avait donc décidé de flécher 60 % de cette augmentation vers la fraction « péréquation », 30 % vers la fraction « bourg-centre », et 10 % vers la fraction « cible ».

Dans le cadre d’une mission d’information relative aux fractures territoriales et à la péréquation, dont le rapport a été publié en juin 2025, j’ai mis en lumière que le maintien d’une part minimale au bénéfice de la fraction « péréquation » a pour effet de limiter les effets péréquateurs de la DSR et de saupoudrer cette dotation.

Cet amendement aurait pour effet de supprimer ce taux plancher. Cela permettra de confier davantage de marge d’appréciation au Comité aux finances locales (CFL) dans sa répartition de l’augmentation annuelle de la DSR entre ses fractions. Il sera donc libre d’optimiser l’augmentation annuelle de la part « péréquation », à la lumière de ses effets, relativement aux autres fractions de la DSR.