Amendement n° II-CF1653

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 1er nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« tiers ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

V. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 10 % ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'aménager le DILICO 2 en :

- limitant le calendrier de reversement des contributions à trois ans, soit la durée du premier DILICO ;

- limitant à 10 % la part des contributions affectées à des fonds de péréquation horizontale, soit le minimum constitutionnel et le pourcentage employé par le premier DILICO.