Amendement n° II-CF1651

Emmanuel Mandon Dem · Après l'article 77

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 1er nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement, certains élus nationaux ne siègent pas dans les commission départementales relatives à la répartition de la DETR.

Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Cet amendement propose que, quelque soit le nombre de parlementaires élus dans le département, l’ensemble des parlementaires participent à la commission départementale.