Amendement n° II-CF1621

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En clair

Véronique Riotton a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026.

Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique transversale – Égalité entre les femmes et les hommes chute drastiquement à 130,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au PLF 2026 contre plus de 605,1 M€ en AE et 724,6 M€ en CP en exécution 2024.

Il y a donc un écart considérable entre les objectifs affichés par la nouvelle stratégie qui se veut ambitieuse et entend positionner la France comme un pays leader en matière de diplomatie féministe et l’effondrement des crédits censés traduire cette ambition.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 100 M€ en AE et en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Aide économique et financière au développement et à abonder pour un même montant le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. Il ne s’agit pas de pénaliser le programme d’Aide Publique au Développement, mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.