Amendement n° II-CF1605

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	+100 000 €	+100 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−100 000 €	−100 000 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les politiques publiques de prévention et de lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérisent par une gouvernance éclatée et complexe, impliquant plusieurs ministères (Agriculture, Transition écologique, Intérieur, etc.).

Une avancée notable a été réalisée avec la création, par le décret du 5 avril 2024, d’un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, chargé de promouvoir, coordonner et suivre la mise en œuvre de la planification écologique dans le secteur forêt-bois. Il veille notamment à :

· assurer la coordination des actions de l’État et la cohérence des travaux portés par les ministères compétents ;

· clarifier les responsabilités respectives et articuler de manière cohérente les politiques publiques ayant un impact sur la filière forêt-bois.

Cependant, le manque de moyens humains et financiers attribués à cette fonction est manifeste. Le délégué a lui-même reconnu que les postes de chargés de mission prévus pour l’accompagner n’avaient pas été pourvus.

Le présent amendement propose donc de renforcer les moyens humains et financiers dévolus au délégué interministériel, afin de lui permettre de remplir pleinement ses missions et de garantir une coordination efficace et une mise en œuvre cohérente des politiques publiques de la filière forêt-bois.