Amendement n° II-CF1604

Sophie Mette Dem · Après l'article 65

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Gestion forestière de l’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La gestion de la forêt, en raison de sa multifonctionnalité, mobilise un grand nombre d’acteurs publics relevant de ministères distincts (Intérieur, Agriculture, Transition écologique, etc.) et suppose une approche véritablement interministérielle.

Or, la maquette budgétaire actuelle ne permet pas d’identifier clairement les crédits consacrés par l’État à la politique forestière. Ces crédits sont éclatés entre plusieurs programmes budgétaires, notamment le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et le programme 161 « Sécurité civile ». Cette dispersion nuit à la lisibilité de l’action publique et à l’évaluation de l’efficacité des moyens déployés.

Le présent amendement propose donc la création d’une annexe budgétaire (« jaune budgétaire ») consacrée à la gestion forestière, qui permettrait d’assurer un suivi exhaustif, lisible et transparent des crédits de l’État consacrés à la forêt et à ses usages.

Une telle annexe favoriserait la coordination interministérielle, renforcerait le pilotage budgétaire de la politique forestière et garantirait une meilleure information du Parlement et des citoyens sur les moyens réellement mobilisés au service de la gestion durable des forêts.