Amendement n° II-CF1503

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En clair

Nicole Sanquer a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	−600 000 €	−600 000 €
Vie étudiante	+600 000 €	+600 000 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0 €	0 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Recherche duale (civile et militaire)	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821‑1 et suivants du code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).

Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir la réussite et la poursuite d’études supérieures d’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.

Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, en raison du statut d’autonomie du territoire.

Cette exclusion engendre une différence de traitement entre étudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deux bacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat ne bénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunion ou à Tahiti.

La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas l’aide nationale au mérite. Elles soutiennent la poursuite d’études ou la mobilité, reposent sur des critères de ressources et de résidence, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.

Chaque année, environ 220 bacheliers polynésiens obtiennent la mention « Très Bien ». Sur la

base du barème actuel de l’aide au mérite, l’extension du dispositif serait de l’ordre de 600 000 euros par an, soit 1,4 % du budget national consacré à l’aide au mérite, d’environ 43 millions d’euros en 2025.

Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », compensés par une réduction équivalente des crédits de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».