Amendement n° II-CF1483

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+110 000 000 €	+110 000 000 €
Aide à l'accès au logement	−110 000 000 €	−110 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La politique de l’hébergement d’urgence est victime des insuffisances des autres politiques publiques, en particulier la politique migratoire, la justice, l’aide sociale à l’enfance ou le logement. Le rapporteur spécial alerte sur une sous-budgétisation systématique des crédits du programme 177 en loi de finances initiale depuis 15 ans et qui s’avère contre-productive sur le plan de la maîtrise des dépenses. Ce défaut de sincérité rend vains les efforts de budgétisation, conduit à un effet contre-productif des mesures de régulation et reporte une charge indue sur la trésorerie des organismes gestionnaires. L’année 2025 a donné lieu à la même impasse, l’année 2026 en fera de même… Les échanges avec la DIHAL ont ainsi révélé un manque de 110 millions d’euros pour l’exercice 2026.

Cet amendement vise donc à renforcer la sincérité du projet de loi de finances en abondant de 110 millions d’euros en AE=CP l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.