Amendement n° II-CF1433

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d’une activité professionnelle exercée en France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les ressortissants étrangers.

Il distingue : Les ressortissants français, qui demeurent éligibles sans condition nouvelle ;les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les conditions actuelles de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale sont maintenues ; et les ressortissants extra-communautaires, pour lesquels une condition supplémentaire d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français est instaurée, au titre d’une activité professionnelle exercée en France.

Cette évolution vise à réserver les aides personnelles au logement aux personnes durablement insérées dans l’économie nationale et contribuant effectivement au financement du système social, tout en respectant les engagements européens de la France.