Amendement n° II-CF1242

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« au »

les références :

« aux 2°, 3°, 5° et 6° »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances.

Le bilan de compétences est pourtant un outil reconnu et utile d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable.

En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu’une économie très faible, puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativement sur d’autres formations éligibles qui n’ont parfois pas la même utilité pour l’évolution professionnelle de nos compatriotes.

Cet amendement propose donc de rétablir l’éligibilité du bilan de compétences au CPF