Amendement n° II-CF1158

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En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Protection maladie	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la lutte contre les abus d’arrêts de travail.

L’assurance maladie a identifié une forte progression du nombre et du coût des arrêts de travail : plus de 15 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de 7 % sur un an.

Si la majorité de ces arrêts sont justifiés, une part significative relève de situations abusives ou frauduleuses, pesant directement sur les comptes publics.

Cet abondement vise à accroître les contrôles médicaux, renforcer les systèmes de détection automatisée et soutenir la coordination entre la CNAM, les médecins-conseils et les employeurs.

Les crédits alloués seraient spécifiquement orientés vers les dispositifs de contrôle et d’investigation, sous l’autorité du ministère de la Santé.

Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur le programme programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique »

Le présent amendement réduit à due concurrence de 10M d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection Maladie ».