Amendement n° II-CF1129

L’arrêté du 6 août 2024 prévoit le versement d’une prime mensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-soclal privé. Les associations qui se consacrent à l’accompagnement des femmes victimes de violences entrent dans le champ d’application de cette prime.

Afin d’assurer la compensation par l’État de la charge financière que représente son versement pour les associations, un amendement parlementaire résultant d’une initiative transpartisane a augmenté de 7 millions d’euros, dans la loi de finances pour 2025, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».

Le présent amendement a pour objet de garantir le maintien de ce concours indispensable dans le projet de loi de finances pour 2026.

Pour ces raisons, il est proposé de compenser la dépense de transfert de 7 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.